CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 26 avril 2019

 

ARTICLE PREMIER – Présentation du prestataire

BREST’AIM, société anonyme d’économie mixte de Brest Métropole, au capital de 6.240.000 €, immatriculée au RCS BREST sous le n°311 294 904, gère les grands équipements publics culturels, sportifs et de loisirs de l’agglomération brestoise dont Océanopolis.

Les coordonnées du siège social du prestataire (dénommé ci-après « nous » ou « notre société ») sont les suivantes :

BREST’AIM, gestionnaire d’Océanopolis, Centre d’affaires de Coat Ar Gueven, 3 rue Dupleix BP 91039 29200 BREST cedex 1 – 02.98.00.96.00 – contact@brestaim.fr.

 

Les présentes conditions générales de vente encadrent la vente en ligne des billets d’entrée dans l’enceinte d’Océanopolis, sur le site internet www.oceanopolis.com. Toute réclamation doit être adressée à :  

Océanopolis – Port de plaisance du Moulin Blanc – BP 91039 – 29210 BREST CEDEX 1 – 02.98.34.49.70 – oceanopolis@oceanopolis.com.

 

ARTICLE 2 : Informations précontractuelles – Acceptation du client

Le client (dénommé ci-après « vous ») reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, en particulier :

  • les caractéristiques essentielles des billets d’entrée, compte tenu du support de communication utilisé ;
  • le prix des billets et des frais annexes ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la durée de validité des billets ;
  • les informations relatives à l'identité de BREST’AIM, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au traitement des différentes réclamations.

 

Le fait pour un client de commander sur le site internet www.oceanopolis.com emporte, d’une part, son adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, et d’autre part, sa renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire rendu inopposable à notre société.

En cas de litige relatif à l’information précontractuelle du client, il nous appartient de prouver que nous avons bien exécuté nos obligations en la matière.

 

 

ARTICLE 3 : Champ d'application – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de billets proposés au client sur www.oceanopolis.com. Le choix et l’achat d’un billet est de votre seule responsabilité.

Ces conditions sont accessibles sur le site internet et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour la vente de billets sur place.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente en validant votre panier pour poursuivre et finaliser la procédure d’achat en ligne. Cette action emporte, d’une part, votre adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, et d’autre part, votre renonciation à vous prévaloir de tout document contradictoire rendu inopposable à notre société.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à votre achat est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de votre commande.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans notre système d’informatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec vous.

Vous devez avoir au moins 18 ans et ne pas être sous tutelle ni curatelle pour pouvoir passer des commandes sur la billetterie en ligne d’Océanopolis.

 

ARTICLE 4 : Tarifs billets

Les billets que nous proposons sur www.oceanopolis.com sont facturés aux tarifs en vigueur sur le site, au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros, TTC.

Les billets proposés en ligne sont vendus à plein tarif. Nous proposons un tarif enfant de 3 à 13 ans inclus, un tarif jeune de 14 à 17 ans inclus et un tarif adulte (18 ans et plus). L’entrée est gratuite pour les enfants de moins de 3 ans. Ponctuellement, des billets peuvent être vendus en ligne à tarif promotionnel, sous conditions, en exclusivité sur internet ou non selon le cas.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site. Nous nous réservons le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les réductions ou tarifs spécifiques sont accordés uniquement aux caisses d’Océanopolis sur présentation des justificatifs. Pour la tarification « groupes », vous devez prendre contact avec le service réservation au 02.98.34.40.65.

Les billets d’entrée demeurent notre propriété jusqu’à leur encaissement complet et définitif.

 

 

ARTICLE 5 - Commande

Pour débuter l’achat de billets sur le site http://www.oceanopolis.com, cliquez sur « réserver ». Sélectionnez ensuite le(s) billet(s) que vous désirez acheter par catégorie, sans oublier de cliquer sur l’onglet « ajouter au panier ».  Le panier se situe à droite de l’écran, il récapitule tous les articles que vous avez choisis et calcule directement le montant total des achats sélectionnés TTC.

Pour finaliser la commande, cliquez sur le bouton « valider l’achat » situé en dessous du panier. Vous devez vous connecter à votre compte client s’il existe, ou, le cas échéant, créer votre compte. Vous vous engagez sur l’exactitude des informations renseignées sur votre compte client. Aucun remboursement ne sera effectué pour une commande dont les informations étaient erronées.

Dès que cette étape est réalisée, votre panier s’affiche intégralement. Vous pouvez vérifier une dernière fois les détails de votre achat avant d’accepter les présentes conditions générales de vente en cliquant sur le bouton « valider » pour accéder à la phase de paiement.

Un numéro de commande web est immédiatement attribué à la transaction. La vente de(s) billet(s) ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client d’un message électronique, récapitulant les informations liées à la création de son compte et les informations contractuelles. Le client doit éditer le(s) billet(s) à l’aide de son imprimante personnelle, en veillant à une qualité d’impression suffisante pour que le code barre du billet apparaisse clairement et entièrement sur une seule page. Ou conserver ces billets sur son smartphone pour les présenter au contrôle d’accès.

Toute commande passée sur le site internet site www.oceanopolis.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre vous et notre société.

 

 ARTICLE 6 - Modalités de paiement

Le prix est payable comptant en euros, en totalité, au jour de la validation de votre commande par vous-même. Aucun paiement différé n’est accepté.

Le règlement de l’achat de billets en ligne s’effectue exclusivement par carte bancaire via le paiement sécurisé proposé par PAYZEN. Ce système de paiement utilise le protocole de sécurité « HTTPS » pour organiser le cryptage des informations confidentielles (numéro de carte bancaire, date d’expiration, etc…) communiquées par vos soins. À aucun moment le numéro de carte bancaire ne transite sur nos serveurs. Seules les cartes bancaires des réseaux VISA et MASTERCARD sont compatibles. Le débit de la carte s’effectue dès la confirmation de la commande.

Nous ne serons pas tenus de procéder à la délivrance de vos billets commandés si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Vos paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par notre société des sommes dues.

 

 

ARTICLE 7 – Durée de validité des billets

Les billets non datés vendus sont valables par défaut sur l’année civile en cours (1er janvier – 31 décembre). Sur certaines opérations commerciales, la date de validité peut être différente et sera indiquée sur la page de présentation de l’opération ainsi que sur les billets.
 

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, les billets achetés ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.  Les billets ne seront ni repris, ni échangés, ni annulés.

 

ARTICLE 9 – Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que la collecte des données nominatives est destinée à gérer et à suivre votre commande, et mieux répondre à vos attentes. Ces données ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession à l’extérieur de notre société.

Ces données peuvent être communiquées, en revanche, à la BNP Paribas, notre partenaire chargé du traitement et de la sécurité des transactions par carte bancaire en ligne (e-Transaction).

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.oceanopolis.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Vous disposez, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations vous concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique « mentions légales » du site internet www.oceanopolis.com.

 

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.oceanopolis.com est la propriété de notre société et partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 11 – Droit applicable - Langue

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

 

ARTICLE 12 – Animation « Soigneur d’un jour » - Modalités

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’Océanopolis et du visiteur dans le cadre de la vente de l’animation Soigneur d’un jour.

Toute prestation accomplie par Océanopolis implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Présentation du produit

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique Soigneur d’un jour de notre site. Les photographies et les vidéos n'entrent pas dans le champ contractuel.

 

Effectif

Animation limitée à un effectif maximum de 4 participants encadrés par un médiateur scientifique. Visite réservée aux enfants de plus de 12 ans. Les mineurs participants de 12 à 16 ans non révolus sont obligatoirement accompagnés et placés, durant toute la durée de l’animation, sous la responsabilité d’un adulte inscrit comme participant à la même session. Chaque participant doit acquitter le prix de l’animation au tarif en vigueur. Sur une session, un adulte participant, défini ci-après comme « adulte accompagnateur », peut encadrer trois mineurs participants. Les mineurs participants de 16 à 18 ans peuvent réaliser la visite Soigneur d’un jour sans l’accompagnement d’un adulte. À la même date que la visite Soigneur d’un jour, le participant pourra profiter d’une visite libre et gratuite du parcours d’Océanopolis durant les horaires d’ouverture du site au grand public. Cette gratuité ne peut être transmise à une tierce personne, ni utilisable sur une période antérieure à la visite Soigneur d’un jour. L’accès gratuit au parcours de visite d’Océanopolis est valable sur l’année en cours à compter de la date de la visite Soigneur d’un jour et peut être accordé le même jour que la visite Soigneur d’un jour ou à une date ultérieure. La gratuité du parcours de visite est conditionnée par la présentation, en caisse, du ticket d’achat Soigneur d’un jour et du diplôme attitré Soigneur d’un jour.

En raison de l’activité physique importante requise par la visite Soigneur d’un jour, les personnes à mobilité réduite et les femmes enceintes ne sont pas autorisées à participer à cette animation. Les personnes participantes certifient de l’absence de contre-indication médicale interdisant de participer à toutes les activités de l’animation Soigneur d’un jour.

 

Inscription

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Océanopolis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les places commandées sont facturées au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. La tarification suit le barème suivant :

•  150 € /personne à partir de 16 ans.

•  100 € /jeune (de 12 à 15 ans) accompagné d’un adulte.

•  100 € /accompagnateur d’un jeune (de 12 à 15 ans), limité à un accompagnateur par famille.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard et/ou toute fin prématurée de visite ne pourra donner lieu à une compensation financière ni à une nouvelle session au prorata.

La participation à l’animation Soigneur d’un jour nécessite, au préalable de toute activité, que l’inscription des personnes participantes et le paiement soient réalisés sur le site internet d’Océanopolis ou en caisse. La clôture des inscriptions a lieu 48h avant le début de la session. Au préalable de toute activité à l’animation Soigneur d’un jour, les participants devront avoir complété et signé la Décharge de responsabilité en cas d’accident ou d’incident. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du participant aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 

 

Déroulement

La visite Soigneur d’un jour se déroule de 8h00 à 12h30 :

- tous les jours en période de vacances scolaires toutes zones confondues, sauf le vendredi, le 25 décembre, le 1er de l’an et en période de fermeture annuelle.

- le mercredi, le samedi et le dimanche le reste de l’année.

Les personnes participantes devront se présenter à 8h00 à l’entrée administrative d’Océanopolis, rue Alain Colas, 29200 BREST et se conformeront aux consignes émanant du PC sécurité. Une pièce d’identité sera réclamée par le service de sécurité d’Océanopolis. Le démarrage des animations se fera à heures définies afin de ne pas perturber le rythme quotidien des animaux et l’organisation des équipes de soigneurs.

 

Le programme est susceptible d’évoluer pour des raisons liées au bien-être des animaux. Aucun animal extérieur à Océanopolis ne pourra pénétrer dans l’enceinte de l’établissement. La prise de photographies et de vidéos sera uniquement autorisée dans les espaces définis par le personnel d’Océanopolis.

 

Sécurité

L’animation Soigneur d’un jour est une activité exclusive de tout lien de subordination. Chaque participant devra toutefois respecter scrupuleusement toutes les instructions données par le(s) représentant(s) d’Océanopolis en charge de l’encadrement de l’animation et tout particulièrement les instructions relatives à la sécurité des participants, du personnel d’Océanopolis et à celles des animaux. En cas de non-respect des consignes de sécurité, la Direction d’Océanopolis se réserve le droit d’interrompre l’animation à tout moment et sans dédommagement.

Les principaux risques identifiés sont :

- une chute de plain-pied liée à un travail sur sols glissants et/ou inégaux (salle de préparation de la nourriture, abords des aquariums (banquise, manchotière), espaces de réserve et de quarantaine,

- l’exposition à des environnements à risque biologique (déchets, zones techniques),

- le risque de contamination par morsure ou coup de bec lors des manipulations et soins et par contact avec des eaux sales,

- le travail dans les pavillons (Polaire, Tropical, Bretagne) et en extérieur : ambiance climatique au poste (température, humidité),

- la circulation à pied dans l'ensemble du site (cour de service, zones techniques, etc), zones de circulation partagées avec des véhicules (véhicules légers, camionnettes et camions de livraison) et engins (nacelle),

- les manutentions manuelles pouvant occasionner des faux mouvements, des chocs, etc lors de la préparation et de la distribution de la nourriture, l’entretien et les soins aux animaux,

- l’exposition à des produits chimiques toxiques (eau de javel, éthanol 96°, solution de sulfanilamide : sulfanilamide + acide chlorhydrique à 10%, solution de N-naphtyl éthylènenediamine dichlorhydrate, solution de phénol-nitroprussiate, solution de tricitrate de sodium et de soude).

Responsabilité

Les participants seront munis d’équipements de protections adaptés et fournis par Océanopolis (bottes antidérapantes, parkas, bas de ciré, tabliers, gants vinyles, gants anti-coupures, lunettes de protection). Malgré toutes les précautions prises, une blessure ou un accident peut malheureusement survenir. La participation à l’animation Soigneur d’un jour implique ce risque potentiel d’accidents et de blessures corporelles pouvant être sérieux et permanents. Les participants sont pleinement conscients et acceptent en connaissance de cause les risques encourus lors de cette animation. Aucune instance ou action en justice ne pourra être portée, par les participants et leurs tiers, à l’encontre d’Océanopolis, de ses représentants légaux ou de ses préposés. Les participants sont titulaires d’une assurance Responsabilité Civile et d’une assurance de type garantie accidents de la vie couvrant les risques cités ci-dessus.

 

Conditions d’annulation

  • Annulation du fait du client :

Toute annulation de réservation de l’animation Soigneur d’un jour demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit, par tous moyens, à Océanopolis.

En cas d’impossibilité de réaliser la prestation du fait du client :

  • Si l’annulation de la prestation a lieu à moins de 2 jours de la prestation, la somme versée sera due. Aucun remboursement ne sera possible.
  • Si l’annulation de la prestation a lieu entre 2 jours et 7 jours avant le début de la prestation, Océanopolis remboursera le client à hauteur de 40 % de la somme versée, frais d’annulation inclus.
  • Si l’annulation de la prestation a lieu au-delà de 7 jours, nous vous proposerons la réalisation de l’animation Soigneur d’un jour à une autre date et si ce report n’est pas possible, Océanopolis remboursera le client en totalité hors frais d’annulation (10 €).

 

  • Annulation du fait d’Océanopolis :

En cas d’impossibilité de réaliser la prestation du fait d’Océanopolis :

  • Océanopolis s’engage à proposer une nouvelle date pour la réalisation de l’animation Soigneur d’un jour compatible avec l’organisation d’Océanopolis et les demandes du client.
  • Si une nouvelle date ne pouvait être trouvée, Océanopolis proposera le remboursement complet au client.

En cas de force majeure, Océanopolis se réserve le droit d’annuler la prestation et le client ne pourra pas obtenir restitution de la somme versée, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. La responsabilité d’Océanopolis ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

 

ARTICLE 13 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourront donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas été résolues entre vous et notre société, à une médiation conventionnelle, ou seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.